Conditions

Conditions générales de vente et de facturation sont applicables à toutes les entreprises du Groupe ATS:

 

Conditions générales de vente du Groupe ATS.

 

Prix:

Tous les prix mentionnés sont des prix nets, hors TVA, établis conformément aux prix des matières premières en vigueur à la date du devis.

 

Délai de livraison:

Les marchandises sont livrées dans les délais indiqués dans le devis, sauf vente intermédiaire.

 

Livraison:

Franco de port à partir de 125.00 EUR net; pour toute commande de moins de 125.00 EUR, nous facturons un montant de 12.50 EUR à titre de frais.
Le transport des marchandises, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port, s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.

 

Paiement:

Trente jours à partir de la date de facturation, sauf convention explicite et écrite contraire.

En cas de retard de paiement, la partie défaillante sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des montants suivants à l'autre partie:
1) un intérêt de retard à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de son paiement effectif et intégral, calculé au taux d'intérêt fixé dans la Loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales;

2) majoré du dédommagement de tous les frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement, avec un minimum de 10% du principal ou du solde restant dû. Toutefois, ce montant ne pourra jamais être inférieur à 500,00 euro.

 

Réserve de propriété:

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient entièrement payées. Ceci ne porte pas préjudice au fait que le risque d'endommagement ou de disparition des marchandises  passe à l'acheteur dès la livraison.

 

Durée de validité:

Ce devis est valable pendant un mois sauf vente intermédiaire.

 

Garantie:

La garantie fournie par le vendeur se limite à la garantie donnée par le fabricant, aussi bien en ce qui concerne la durée que les conditions.

 

Réclamations:

Les marchandises livrées doivent être examinées à la livraison pour déceler d'éventuels défauts visibles. Toute réclamation éventuelle à ce sujet doit être immédiatement adressée par écrit au vendeur. Le client doit directement adresser par écrit au vendeur, et en tout cas dans les huit jours après leur découverte, toute réclamation concernant les vices cachés.

Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été payés dans les délais et complètement (somme principale, intérêts éventuels, dommages et frais de justice éventuels) par le client, le vendeur a le droit, également après concours, d'invoquer la compensation entre les montants que les parties se doivent mutuellement, pour quelque raison et de quelque nature que ce soit, et ce à concurrence du plus petit montant.

 

 

Conditions générales de facturation du Groupe ATS.

 

Toutes les factures sont payables au siège du vendeur, sauf convention explicite et écrite contraire.

Sauf convention explicite et écrite contraire, le paiement s'effectue soit au comptant contre quittance, soit par virement sur le compte financier indiqué.

Dans le dernier cas, le paiement est censé être effectué dès le moment où l'argent est crédité sur le compte mentionné ci-avant.

Toutes les factures sont payables dans les trente jours à partir de la date de facturation, sans escompte, sauf convention explicite et écrite contraire.

En cas de retard de paiement, la partie défaillante sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des montants suivants à l'autre partie:
1) un intérêt de retard à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de son paiement effectif et intégral, calculé au taux d'intérêt fixé dans la Loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales;

2) majoré du dédommagement de tous les frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement, avec un minimum de 10% du principal ou du solde restant dû. Toutefois, ce montant ne pourra jamais être inférieur à 500,00 euro.

Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit au vendeur dans les huit jours à partir de la date de facturation.

En cas de litige, seuls les tribunaux et le cas échéant, la justice de paix du siège social du vendeur seront compétents.

Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été payés dans les délais et complètement (somme principale, intérêts éventuels, dommages et frais de justice éventuels) par le client, le vendeur a le droit, également après concours, d’invoquer la compensation entre les montants que les parties se doivent mutuellement, pour quelque raison et de quelque nature que ce soit, et ce à concurrence du plus petit montant.

 

Le non paiement d’une des factures à l’échéance  rend exigible de plein droit et sans mise en demeure cette facture ainsi que la totalité des autres créances, même celles non échues, nonobstant des accords préalablement passés. Le non-respect des conditions de paiement et autres obligations par le client donne droit au vendeur, sans mise en demeure ou avertissement préalable de suspendre ses obligations résultant de l’ensemble des conventions en cours entre parties, ou d’y mettre fin avec effet immédiat, et sans possibilité pour l’acheteur de réclamer indemnisation pour quelque cause que ce soit. Tout cela sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires de l’acquéreur.